DEL DO GWENDOLINE | avocat saint-raphaël, avocat fréjus, avocat var

LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL

Fri, 24 Apr 2020 14:32:23 GMT

ATTENTION A LA PERCEPTION PAR LE GERANT D'UNE REMUNERATION NON APPROUVEE

Le gérant de la SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social.

La rémunération du gérant est fixée :

- Soit dans les statuts

- Soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° +33 494 950189 a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée.

En conséquence, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.

Si les rémunérations perçues sans autorisation préalable peuvent être régularisées par ratification de l'AG a posteriori, qu’en est -il des rémunérations perçues sans autorisation préalable et faisant l’objet d’une contestation ?

Dans cette hypothèse, la Cour de Cassation tranche en faveur du remboursement des rémunérations perçues par le gérant.

Aussi, le gérant qui ne convoque pas régulièrement l'assemblée en vue de faire approuver les comptes et sa rémunération s’expose à la sanction du remboursement, peu important que les rémunérations versées ne soient pas disproportionnées.

La vigilance est donc de mise !

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE

Fri, 24 Apr 2020 06:07:38 GMT

PAS DE MODIFICATION DU CONTRAT SANS L'ACCORD DU SALARIE

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Le contrat constitue la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi.

Si l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessite l'accord du salarié.

Ainsi, à titre d’exemple, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.

De même, si l'octroi de nouvelles tâches correspondant à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, l’attribution de nouvelles fonctions impliquant un changement de qualification professionnelle, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié.

La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié.

À défaut d'accord l'employeur doit, soit renoncer à ladite modification soit en tirer les conséquences légales.

Le refus d'une telle modification ne peut être considéré comme une faute du salarié.