Dans certaines situations concernant le couple ou la famille, les conseils d’un avocat en droit de la famille sont essentiels. Maître Gwendoline DEL DO vous conseille et assure la défense de vos intérêts devant le juge aux affaires familiales dans les procédures de divorce ainsi que pour tous litiges relatifs à l’autorité parentale (résidence, droit de visite, pension alimentaire…).
DIVORCE
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans juge ni audience, après la signature d'une convention de divorce amiable.
Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat.
Un accord global doit être trouvé par les parties, faute de quoi ces dernières devront se tourner vers la procédure de divorce judiciaire dite contentieuse.
Que le divorce des époux se règle à l'amiable ou en contentieux, l'avocat est chargé de la rédaction des actes qui engagent les époux et
déterminent les mesures personnelles, financières et patrimoniales applicables aux parties durant la procédure et à l'issue du divorce.
PARTAGE
Lorsqu'ils divorcent, les époux qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, mettent également fin à leur régime matrimonial.
A la date de la dissolution, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive.
Après cette date, les époux seront placés sous un régime d’indivision post communautaire pour les biens communs non encore liquidés.
Si les époux n'arrivent pas à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ils saisissent le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
L'avocat rédige l'assignation en partage qui contient un descriptif du patrimoine à partager et fixe les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
AUTORITE PARENTALE
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. La séparation parents devrait être sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En effet, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
En pratique, l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut s’avérer complexe lors d’une séparation.
Les questions relatives à la fixation de la résidence de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement ainsi qu’à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant génèrent un contentieux non négligeable devant la juridiction des affaires familiales.
Etre assisté d’un professionnel permet d’éviter des écueils et d’assurer le respect de ses droits.