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LA REMUNERATION DU GERANT DE SARL
Gwendoline Del Do • avr. 24, 2020
ATTENTION A LA PERCEPTION PAR LE GERANT D'UNE REMUNERATION NON APPROUVEE
Le gérant de la SARL peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social.
La rémunération du gérant est fixée :
- Soit dans les statuts
- Soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° +33 494 950189 a rappelé que la rémunération du gérant d'une SARL fixée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention réglementée.
En conséquence, le gérant peut, s'il est associé, prendre part au vote fixant sa rémunération.
Si les rémunérations perçues sans autorisation préalable peuvent être régularisées par ratification de l'AG a posteriori, qu’en est -il des rémunérations perçues sans autorisation préalable et faisant l’objet d’une contestation ?
Dans cette hypothèse, la Cour de Cassation tranche en faveur du remboursement des rémunérations perçues par le gérant.
Aussi, le gérant qui ne convoque pas régulièrement l'assemblée en vue de faire approuver les comptes et sa rémunération s’expose à la sanction du remboursement, peu important que les rémunérations versées ne soient pas disproportionnées.
La vigilance est donc de mise !
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