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MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE
websitebuilder • avr. 24, 2020
PAS DE MODIFICATION DU CONTRAT SANS L'ACCORD DU SALARIE
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Le contrat constitue la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi.
Si l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessite l'accord du salarié.
Ainsi, à titre d’exemple, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.
De même, si l'octroi de nouvelles tâches correspondant à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, l’attribution de nouvelles fonctions impliquant un changement de qualification professionnelle, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié.
À défaut d'accord l'employeur doit, soit renoncer à ladite modification soit en tirer les conséquences légales.
Le refus d'une telle modification ne peut être considéré comme une faute du salarié.
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