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COVID 19- PARTICULIERS EMPLOYEURS ET CESU

Gwendoline Del Do • avr. 30, 2020

Particuliers employeurs : comment bénéficier du système d’indemnisation exceptionnelle ?

Les particuliers employeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle doivent déclarer et rémunérer les heures réellement réalisées au mois d’avril sur leur compte Cesu. 

Puis, ils doivent déclarer les heures prévues et non réalisées en avril sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. 

Si votre salarié a travaillé toutes les heures prévues au mois d’avril, vous le déclarez comme d’habitude, l’indemnisation exceptionnelle ne s’applique pas.

Si votre salarié n’a pas travaillé en avril, vous devez passer directement au formulaire d'indemnisation.

Une fois connecté sur le formulaire d'indemnisation, déclarez uniquement les heures prévues et non travaillées par votre salarié.
Si votre salarié n’a pas travaillé durant le mois d’avril, déclarez toutes les heures prévues en avril et non réalisées.

Le montant de l’indemnisation est automatiquement calculé.

En cas d’erreur, vous pouvez saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 16h00. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Il est donc recommandé de relire les informations communiquées avec soin avant validation.

Pour verser la rémunération à votre salarié, additionner le montant des heures réellement travaillées en avril (déclarées sur votre compte Cesu) et le montant de l'indemnisation exceptionnelle calculée pour les heures non travaillées (déclarées sur le formulaire).

Vous recevez par mail dans un délai de 2 à 5 jours la confirmation d’enregistrement de votre demande.

Après analyse de votre demande et réception du courriel de confirmation, vous serez remboursé du montant de l’indemnité versée à votre salarié, sous 15 jours.

Vous ne payez pas de charges sociales sur l’indemnité exceptionnelle.

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour l'indemnité exceptionnelle.

L’indemnité versée ne figure pas sur le bulletin de salaire du salarié.

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