DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET COVID 19

Gwendoline Del Do • 27 avril 2020

LE MAINTIEN DU DROIT DE VISITE PENDANT LA CRISE SANITAIRE: UN PRINCIPE A NUANCER

Lorsque deux parents se séparent, la résidence des enfants est fixée par le juge aux affaires familiales.

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants continue à s'appliquer les enfants doivent donc en principe se rendre chez l'autre parent selon les modalités prévues par le juge aux affaires familiales.

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant ».

Le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant est constitutif d'un délit pénal qui peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Pour autant, durant cette période inédite de lutte contre le COVID 19, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;

• éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;

• éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Afin de respecter les consignes sanitaires et d'éviter tout danger, les parents doivent impérativement privilégier l'accord amiable en vue de modifier leur organisation de façon temporaire, si cela s'avère nécessaire.

Si l'accord amiable est impossible à trouver entre les parents, ces derniers ne devront pas hésiter à faire appel à un avocat qui les assistera dans la recherche d'une solution amiable ou défendra leurs intérêts devant le tribunal compétent.

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